Politique de confidentialité

1. Qui fait quoi

Odissia Expertise est un outil professionnel. Il est utilisé par des études d'huissiers et de commissaires de justice qui constatent des faits sur le terrain, et il n'est pas destiné au grand public.

Cette distinction commande tout le reste :

Si vous êtes une personne concernée par un constat — locataire, propriétaire, occupant, tiers photographié — vos droits s'exercent auprès de l'étude qui a dressé l'acte, pas auprès d'Odissia Solutions. Nous n'avons aucun moyen de vous identifier dans les données d'une étude, ni le droit d'y intervenir de notre propre initiative.

2. Où vivent les données

Chaque étude possède son propre espace d'hébergement, souscrit à son nom, chez Supabase, en France, à Paris (région West EU (Paris)). Les données d'une étude ne côtoient jamais celles d'une autre : ce ne sont pas des cloisons dans une base commune, ce sont des bases distinctes.

Odissia Solutions n'exploite aucune base centrale de données de constats. Nous n'en détenons aucune copie.

Nous accédons à l'espace d'une étude uniquement lorsqu'elle nous y a invités, pour l'installation et la maintenance. Cet accès est révocable par l'étude à tout moment, depuis son propre tableau de bord.

3. Ce que l'application relève

Sur le téléphone du professionnel, pendant une intervention :

Ce sont des données saisies par un professionnel dans l'exercice de sa mission. Elles peuvent concerner des tiers qui n'utilisent pas l'application et qui ne l'ont jamais installée. L'étude est tenue de les en informer selon les modalités propres à sa profession.

Pour faire fonctionner les comptes, l'application enregistre également :

• le nom et l'adresse électronique de chaque collaborateur de l'étude ;
• ses réglages personnels : civilité, prénom, téléphone et courriel personnels s'il les renseigne, les coordonnées de l'étude telles qu'il les a saisies, et le vocabulaire et la mise en forme qu'il a choisis. Ils sont conservés sur l'espace de l'étude pour le suivre d'un appareil à l'autre — changer de téléphone ne fait plus tout retaper. Un administrateur de l'étude peut les consulter ; les autres collaborateurs, non ;
• la liste de ses appareils : nom donné à l'appareil, système, modèle, version de l'application, date de dernière activité. Elle sert à l'étude à reconnaître ses téléphones et à en révoquer un qui serait perdu ;
• un journal de consommation de l'assistance à la rédaction : qui a déclenché quoi, quand, sur quel dossier, et le volume traité. Il ne contient aucun texte de constat, seulement des compteurs.

Sur le serveur de licences d'Odissia, qui est distinct de l'espace de l'étude et ne contient aucun constat, chaque activation d'un appareil laisse une ligne de journal :

Cette adresse IP est conservée un an, puis effacée automatiquement. Elle n'est jamais rapprochée d'un constat, d'un dossier ni d'un collaborateur : la ligne d'activation ne porte que le code de l'étude, pas l'identité de la personne qui a tapé ce code. Aucun écran ne l'affiche ; elle sert uniquement au comptage qui bloque les essais répétés.

Le journal de ces activations est visible de l'étude, dans son espace, sans l'adresse IP.

4. Ce qui part vers un tiers, et ce qui n'en part jamais

L'application emploie OpenAI pour deux tâches : transcrire les enregistrements vocaux, et proposer une mise en forme rédigée du rapport.

Ce qui est transmis à OpenAI :

• le fichier audio de chaque commentaire dicté, pour être transcrit ;
• le texte des notes et des commentaires, pour être mis en forme ;
• le numéro et l'heure de chaque photographie ;
• le nom des sections du constat, quand le professionnel en a créé — « salle de bain », « parties communes ». Sans ce repère, le modèle mélange les pièces d'un logement d'une phrase à l'autre. C'est un texte libre, écrit par le professionnel : la limite rappelée plus bas vaut aussi pour lui.

Ce qui n'est jamais transmis à OpenAI :

• les photographies elles-mêmes. Aucune image ne quitte l'espace de l'étude. Le modèle n'en reçoit que le numéro d'ordre ;
• les valeurs de la fiche du dossier. Ni le nom du requérant, ni l'adresse d'intervention, ni même le nom des champs. Il n'y a aucune substitution : ces valeurs s'impriment en tête du document, en clair, et le corps porte ce que le professionnel a constaté, dans ses mots ;
• la référence du dossier, l'identité de l'étude, le nom du collaborateur.

Deux exceptions, et nous les nommons. Le modèle reçoit le type de constat choisi à l'ouverture du dossier (« constat d'état des lieux », par exemple) et la date de l'intervention. Rien d'autre de la fiche. Ces deux valeurs lui servent de repère ; il a pour instruction de ne jamais les écrire dans son texte, car c'est l'application qui les place sur le document.

L'étude souscrit son propre compte OpenAI, à son nom, et la relation contractuelle avec ce fournisseur est la sienne.

Un second destinataire, et il n'est pas de la même nature

L'application se met à jour par le service de distribution Expo (Expo Application Services). C'est le canal par lequel une correction arrive sur les téléphones de l'étude sans repasser par une boutique d'applications.

Ce qui part vers Expo, à chaque recherche de mise à jour : un identifiant d'installation, la plateforme du téléphone (iOS ou Android), l'étiquette de compatibilité de l'application, l'identifiant de la mise à jour actuellement installée, et le canal de distribution. Rien de l'étude — pas un constat, pas une photographie, pas une adresse, pas un nom.

Et ce compte-là est celui d'Odissia, pas le vôtre. À la différence d'OpenAI, que l'étude souscrit elle-même, ce service est employé par l'Éditeur pour livrer son logiciel : il relève de sa responsabilité, et l'étude n'a aucun contrat à passer.

Un troisième destinataire : la Base Adresse Nationale

Quand un professionnel saisit une adresse dans la fiche d'un dossier, l'application lui propose l'adresse officielle à mesure qu'il tape. Ces propositions viennent de la Base Adresse Nationale, le référentiel d'adresses de l'État français (api-adresse.data.gouv.fr).

Ce qui part : les caractères tapés dans les cases d'adresse, à partir de trois signes — c'est potentiellement une adresse d'intervention ou l'adresse d'un requérant. Rien d'autre ne l'accompagne : ni le nom du requérant, ni la référence du dossier, ni l'identité de l'étude.

C'est une décision de fond, pas un choix technique. Sur un constat, l'adresse est le cœur du sujet : l'envoyer à un service de suggestion commercial ferait de chaque frappe une donnée publicitaire. La Base Adresse Nationale est un service public, employé sans compte ni clé. Et l'assistance n'est qu'un raccourci : hors réseau, elle se tait et la saisie à la main fonctionne à l'identique.

Un quatrième destinataire : l'envoi des codes d'invitation et de mot de passe oublié

Depuis le 7 septembre 2026. Il ne concerne que les études qui ont demandé cette commodité ; sur les autres, rien de ce qui suit n'a lieu.

Quand un administrateur inscrit un collaborateur, l'application lui montre un code personnel à huit signes. Ce code s'affiche toujours à l'écran, et il se dicte : c'est le chemin qui ne dépend d'aucun service.

En plus, si l'étude a été équipée, un courriel portant ce code part vers l'adresse professionnelle du collaborateur. Il emprunte deux relais : l'infrastructure de l'Éditeur, puis le service d'expédition Resend (Resend Inc.), depuis le domaine d'Odissia.

Le formulaire « Nous écrire » du site emprunte le même service : ce que vous y écrivez (prénom, nom, étude, courriel, objet, message) est conservé sur l'infrastructure de l'Éditeur le temps de vous répondre — quatre-vingt-dix jours après l'envoi, puis effacé — et transmis par Resend à notre boîte. L'adresse IP n'est pas conservée : seule une empreinte du jour sert à limiter le nombre d'envois.

Le code d'un mot de passe oublié emprunte le même chemin, avec une différence voulue : quand le courriel est parti, ce code ne s'affiche pas à l'administrateur — seule la personne le reçoit. Un administrateur est un confrère ; il ne doit pas pouvoir ouvrir le compte d'un collègue. Sans ce service, le code s'affiche et se dicte, comme un code d'invitation.

Ce qui part : l'adresse électronique du collaborateur, le code, et le nom de l'étude — pour que le message dise de qui il vient. Rien d'autre : pas un constat, pas une photographie, pas un nom de requérant.

Aucune adresse n'est conservée. Ni l'Éditeur ni son relais ne tiennent de registre des destinataires : l'Éditeur ne compte que le nombre d'envois par étude et par jour, pour tenir un plafond et pour pouvoir répondre à une étude qui demande si ses invitations sont bien parties.

Et ce compte-là est celui de l'Éditeur, pas le vôtre. Comme pour Expo, l'étude n'a aucun contrat à passer, aucun service à souscrire, aucune clé à détenir. C'est même la raison du montage : aucune clé de l'Éditeur ne vit jamais chez une étude, et aucune clé d'expédition n'a à être souscrite par elle.

Une étude peut refuser ce chemin, et rien ne change pour elle : le code continue de s'afficher et de se dicter, comme avant le 7 septembre 2026.

5. Combien de temps les données sont conservées

C'est l'étude qui décide, et elle seule.

L'application est livrée sans aucune suppression automatique : rien n'est effacé tant que l'étude n'a pas réglé une durée de conservation. Si elle en règle une, elle ne peut pas descendre en dessous d'un an.

Trois mécanismes fonctionnent quoi qu'il arrive, et aucun ne touche aux constats de l'étude :

• un dossier mis à la corbeille par un utilisateur est définitivement effacé au bout de trente jours, photographies comprises. C'est une suppression que l'utilisateur a demandée ;
• passé soixante jours, un dossier terminé est libéré de la mémoire du téléphone. Il reste entier sur l'espace de l'étude : c'est une libération de place sur l'appareil, jamais une suppression ;
• le compte d'un collaborateur retiré par un administrateur est définitivement supprimé sept jours plus tard. Ses constats restent à l'étude ; son nom et son adresse électronique ne subsistent alors que dans le journal d'audit, au titre de la traçabilité.

Les journaux techniques (consommation, audit, invitations) sont conservés trois ans par défaut, durée réglable par l'étude.

Le journal des activations d'appareils, qui vit sur le serveur de licences d'Odissia et porte une adresse IP (§ 3), est conservé un an, puis effacé automatiquement. Cette durée n'est pas réglable par l'étude : c'est un journal de sécurité, il protège toutes les études à la fois.

Deux familles de traces font exception et sont conservées sans limite de durée : celles qui attestent qu'une intervention a eu lieu hors de l'application — directement dans la base —, et celles qui attestent une destruction de données. Les effacer reviendrait à effacer la preuve de ce qu'on cherche justement à pouvoir établir.

6. Sécurité

• Chiffrement en transit sur toutes les communications.
• Cloisonnement par étude : des bases séparées, pas des cloisons.
• Cloisonnement par collaborateur à l'intérieur d'une étude : chacun n'accède qu'à ses propres dossiers en cours.
• Empreinte numérique de chaque photographie et de chaque dictée, calculée au moment de la prise, qui permet d'établir qu'un fichier n'a pas été modifié depuis. Les vidéos font exception, comme le dit le § 3 : leur intégrité est vérifiée entre les appareils de l'étude, à chaque transfert.
• Aucune clé d'accès sensible n'est stockée dans l'application. Les clés de service et les clés de fournisseurs tiers restent dans l'espace de l'étude.
• Sauvegardes quotidiennes assurées par l'hébergeur, sur l'offre souscrite par l'étude.

7. Ce que l'application ne fait pas

• Aucune publicité, aucun profilage publicitaire.
• Aucune revente, aucun partage de données à des fins commerciales.
• Aucun traceur d'analyse comportementale, aucun outil de mesure d'audience tiers.
• Aucun accès d'Odissia Solutions aux données d'une étude sans invitation de sa part.
• Aucun entraînement de modèle d'intelligence artificielle sur les données des études, du fait d'Odissia Solutions.

8. Vos droits

Vous êtes une personne concernée par un constat (locataire, propriétaire, occupant, tiers) : adressez-vous à l'étude qui a dressé l'acte. Elle seule détient vos données et peut répondre. Ses coordonnées figurent sur l'acte qui vous a été remis.

Vous êtes une étude utilisatrice : vous disposez de l'intégralité de vos données, à tout moment, depuis votre propre espace d'hébergement, sans passer par nous. La procédure d'export complet vous est remise avec l'application, et la réversibilité est prévue à votre contrat d'abonnement.

Vous êtes un collaborateur dont un compte a été créé : vos droits d'accès et de rectification s'exercent auprès de l'étude qui vous emploie.

9. Nous contacter

Odissia Solutions
SASU, 1 rue de Stockholm 75008 Paris
109 369 389

Courriel : contact@odissia.solutions, ou le formulaire de la page Nous écrire.

Pour toute question relative à cette politique ou au traitement des données par l'application.

Une réclamation peut également être adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), www.cnil.fr.

10. Modifications

Cette page est mise à jour lorsque le fonctionnement de l'application change. La date en tête indique la dernière révision. Les études clientes sont informées des changements substantiels selon les modalités prévues à leur contrat.